(246) La Commission constate que le prix de vente s'élevait à […] EUR dans le premier contrat de vente de mars 2005. Cependant, les conditions du contrat ont été renégociées en octobre 2005. Les conditions qui en résultent pour le prix d'achat II et les déductions convenues (voir le considérant 83) n'étaient pas le fruit de la procédure d'appel d'offres initiale. Afin de pouvoir évaluer si le prix convenu est conforme au marché, il convient par conséquent d'appliquer le principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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