(247) Pour déterminer si la ville hanséatique de Lübeck aurait pu négocier un prix de vente plus élevé, il y a lieu de tenir compte des circonstances données, notamment du niveau du risque découlant de l'exercice de l'option de vente pour Infratil et des pertes potentielles qui en résultent.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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