(254) Sur la base de ces chiffres, la ville hanséatique de Lübeck aurait dû, moyennant un examen raisonnable, envisager la possibilité que le nombre de passagers n'atteigne pas le seuil de […] unités. Dans la mesure où l'atteinte de ce seuil constituait une condition de l'abandon de l'option de vente et où l'issue de la procédure d'approbation du plan était incertaine, il convenait de considérer que l'option de vente pourrait être exercée.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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