(255) Par conséquent, puisqu'il y avait lieu de s'attendre à l'exercice par Infratil de l'option de vente et qu'il existait donc un risque de pertes élevé, la Commission part du postulat qu'un opérateur privé n'aurait pas été en mesure de négocier un prix de vente plus élevé étant donné que l'opération n'aurait plus été rentable pour un investisseur potentiel.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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