(256) La Commission défend dès lors le point de vue selon lequel la décision de la ville hanséatique de Lübeck d'approuver un prix d'achat de […] EUR, avec les réductions convenues conformément au contrat de participation de 2005, est une décision fondée sur le plan économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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