(260) Dans ce contexte, la Commission arrive à la conclusion que le prix d'achat II visé par le contrat de participation de 2005 est conforme au marché et qu'aucun avantage économique n'a été accordé à Infratil.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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