Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(261) Il ressort de l'appréciation ci-dessus de la mesure que la ville hanséatique de Lübeck avait devant elle trois possibilités: fermer l'aéroport, continuer à l'exploiter en subissant des pertes ou le vendre. En décidant de vendre l'aéroport de Lübeck, la ville hanséatique de Lübeck a pris la décision la plus favorable du point de vue économique. Il convient, lors de l'évaluation des conditions concrètes du contrat de participation de 2005, de tenir compte des interactions entre les deux scénarii (prix d'achat I et option de vente ainsi que prix d'achat II). Étant donné qu'il a été constaté que, dans une perspective ex ante, il apparaissait tout aussi possible que le prix d'achat II soit payé, d'une part, et que l'option de vente soit exercée, d'autre part, les risques qui en découlent pour les deux parties doivent être intégrés dans l'examen. En ce qui concerne, notamment, les pertes financières potentielles que l'exercice de l'option de vente aurait engendrées pour Infratil, la Commission estime improbable qu'un vendeur privé ait été en mesure, à la place de la ville hanséatique de Lübeck, de négocier un contrat plus favorable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).