(262) La Commission parvient donc à la conclusion que la ville hanséatique de Lübeck s'est comportée comme un opérateur en économie de marché lors de la négociation du contrat de participation de 2005. Par conséquent, aucun avantage économique n'a été accordé à Infratil, de sorte que la mesure ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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