(263) Ainsi que cela a déjà été mentionné, les montants à payer pour l'option de vente conformément au contrat de participation de 2005 n'ont pas été modifiés par la convention complémentaire de 2009, mais cette convention prévoyait la reprise de pertes, d'investissements convenus et d'autres coûts liés à l'exploitation de l'aéroport de Lübeck en 2009, ce qui donnait lieu à un prix total de […] EUR pour l'option de vente (voir le considérant 90).
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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