Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →
(264) Dans sa décision d'ouverture de 2012, la Commission avait ouvert la procédure au sujet de deux mesures distinctes, à savoir:
a) la reprise de pertes, d'investissements et d'autres mesures de FLG en 2009; et
b) la différence entre le prix de l'option de vente convenu en 2005 et le prix effectivement payé pour l'option de vente.
Sur la base des informations reçues, la Commission est cependant d'avis qu'il ne s'agit que d'une seule mesure, à savoir la convention complémentaire de 2009 entre la ville hanséatique de Lübeck et Infratil.
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