(265) La question de savoir si le prix de l'option de vente visé par la convention complémentaire de 2009 contient un avantage économique pour Infratil dépend du respect du critère de l'opérateur en économie de marché. Afin de constater si la ville hanséatique de Lübeck a choisi, parmi les options disponibles, la plus favorable du point de vue financier, la Commission doit se replacer dans la situation d'un associé privé au moment de la conclusion de la convention.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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