(269) L'Allemagne a fait valoir qu'une vente de FLG à un nouvel investisseur privé aurait nécessité une autre procédure d'appel d'offres à l'échelle européenne et qu'une telle procédure durerait, selon les estimations, douze mois ou plus. La Commission constate qu'un entrepreneur privé aurait en effet tenu compte de la durée estimée de la procédure d'appel d'offres.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.