(27) Le 20 mai 2011, la Commission a envoyé une lettre de rappel conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, dans laquelle elle a indiqué que les informations transmises étaient incomplètes. Elle a fixé le délai de réponse au 7 juin 2011. L'Allemagne a répondu par lettre du 7 juin 2011, dans laquelle elle conteste que la lettre du 20 mai 2011 soit une lettre de rappel au sens du règlement (CE) no 659/1999, puisque deux des questions ont manifestement été reformulées et l'une des questions était nouvelle, selon l'Allemagne.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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