Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(270) La deuxième hypothèse de l'option b) était la signature de la convention complémentaire de 2009, afin de dissuader Infratil d'exercer l'option de vente avant le 22 octobre 2009. Si Infratil avait exercé l'option de vente en octobre 2009, la ville hanséatique de Lübeck aurait dû s'acquitter du prix de l'option de vente visé par la convention complémentaire de 2009. Étant donné que ce prix comprend le prix de l'option de vente visé par le contrat de participation de 2005 et les coûts supplémentaires de l'exploitation de l'aéroport en 2009, les coûts potentiels pour la ville hanséatique de Lübeck sont comparables aux coûts de la première hypothèse de l'option b).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).