(272) Dans ce contexte, la Commission parvient à la conclusion que la ville hanséatique de Lübeck a effectué le choix le plus favorable en signant la convention complémentaire de 2009 et qu'elle s'est par conséquent comportée comme un opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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