Article considérant 279

(279) Dans le cas de la deuxième approche, il doit être vérifié si un opérateur en économie de marché prudent aurait considéré, à la date de la conclusion de l'accord, que celui-ci conduirait à un accroissement marginal de la rentabilité. Cela se mesure à la différence entre les recettes marginales attendues de l'accord (les recettes marginales sont celles qui seraient obtenues si l'accord est conclu, moins celles qui seraient obtenues sans la conclusion de l'accord) et les coûts marginaux attendus de l'accord (à savoir les coûts qui seraient générés en cas de conclusion de l'accord, moins ceux qui seraient générés sans accord), un taux d'actualisation approprié devant être appliqué au flux de trésorerie qui en résulte.