Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(282) De plus, la libéralisation du marché du transport aérien complexifie toute analyse strictement comparative. Dans le cas présent, il apparaît que les relations commerciales entre les aéroports et les compagnies aériennes ne reposent pas toujours exclusivement sur un barème des redevances publié. Au contraire, ces relations commerciales peuvent être très différentes. Elles comprennent le partage des risques relatifs au transport des passagers aériens ainsi que toutes les obligations économiques et financières afférentes, des systèmes d'incitations courants et la modification de la répartition du risque pendant la durée du contrat. Par conséquent, il n'est pas possible de comparer utilement les transactions concernées sur la base d'une redevance par aéronef ou d'une redevance par passager.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).