(289) En outre, pour exclure que l'avantage résultant d'une aide convenue en faveur de l'exploitant aéroportuaire soit reporté sur une compagnie aérienne déterminée, les infrastructures aéroportuaires doivent être accessibles à toutes les compagnies aériennes et ne peuvent pas être réservées à une compagnie déterminée.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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