(294) Selon l'arrêt Charleroi, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses en cause, de tous les éléments pertinents et de leur contexte; autrement dit, dans le cas présent, la Commission doit étudier les effets attendus pour FLG du contrat avec Ryanair et tenir compte à cet égard de tous les éléments pertinents des mesures concernées.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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