(296) Aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se référer à la période à laquelle la convention a été conclue. Dans son appréciation, la Commission doit en outre se baser sur les informations et hypothèses dont disposait FLG au moment de la conclusion de la convention.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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