Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(299) De plus, il convient de rappeler que, lors du test de l'opérateur en économie de marché, la situation déterminante est celle qui précède les événements ou mesures concernés. Selon la jurisprudence de la Cour, le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme; il peut au contraire être également guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Même si un aéroport a enregistré des pertes durant la période où Ryanair était présente, il est possible qu'un contrat entre un aéroport et une compagnie aérienne promette, ex ante, des bénéfices marginaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).