(3) Par lettre du 18 janvier 2007, l'Allemagne a demandé à la Commission de suspendre la procédure préliminaire. Par lettre du 2 mai 2007, la Commission a rejeté cette demande.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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