(30) Par lettre du 5 juillet 2011, la Commission a transmis à l'Allemagne une deuxième lettre de rappel au sens de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, en lui accordant la possibilité de fournir des informations jusqu'au 15 juillet 2011. L'Allemagne y a répondu par lettre du 15 juillet 2011.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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