(301) En vue de l'appréciation du contrat, un opérateur en économie de marché aurait analysé la période à partir de la signature du contrat, c'est-à-dire après le 29 mai 2000. Pour la fin de cette période, il aurait choisi l'échéance du contrat de 2000, à savoir le 31 mai 2010.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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