(302) Lors de l'évaluation du contrat en cause, il convient d'examiner, compte tenu des constats énoncés aux considérants 282 à 301, tant la question de la nature d'aide d'État de ce contrat que celle du montant de l'aide éventuelle, sur la base de la situation au moment de sa signature ainsi que des informations disponibles et des évolutions prévisibles à l'époque.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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