(311) S'agissant des coûts d'investissement, l'Allemagne a expliqué que les infrastructures aéroportuaires existaient déjà avant que le contrat soit conclu avec Ryanair et que l'exploitation initialement prévue de Ryanair au départ de l'aéroport ne nécessitait pas des investissements supplémentaires dans ces infrastructures.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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