(331) Pour tomber sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent des entreprises de manière sélective répondent à la notion d'aide.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.