(336) Dans son arrêt sur l'aéroport de Lübeck, la Cour a constaté que le barème des redevances de 2006 devait être le cadre de référence pertinent. Compte tenu des similitudes entre le barème général des redevances et le régime des redevances particulières, la Commission parvient à la conclusion que ce régime des redevances particulières à l'aéroport de Lübeck doit être considéré comme le cadre de référence sur la base duquel les redevances pour le dégivrage d'avions doivent être évaluées.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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