Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 339

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 339 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(339) Les redevances pour le dégivrage d'avions ne doivent dès lors pas être qualifiées d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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