(341) La vente des parts de FLG à Infratil en 2005 n'a procuré aucun avantage à Infratil puisque la ville hanséatique de Lübeck s'est comportée comme un opérateur en économie de marché lors de la vente des parts. La renégociation de l'option de vente en 2009 et la reprise d'autres pertes ainsi que de coûts d'investissement et autres, visée par le contrat complémentaire de 2009, n'ont pas procuré d'avantage non plus à Infratil. Dans ce contexte également, la ville hanséatique de Lübeck a agi comme un opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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