Article considérant 36

(36) Par lettre du 24 février 2012, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir d'autres renseignements sur ces affaires dans un délai de vingt jours. Le 19 mars 2012, l'Allemagne a demandé que ce délai soit prolongé jusqu'au 20 avril 2012. Par lettre du 21 mars 2012, la Commission a accordé une prolongation du délai jusqu'au 17 avril 2012. L'Allemagne a fourni les renseignements demandés le 17 avril 2012. Par lettre du 18 avril 2012, la Commission a indiqué qu'elle jugeait incomplètes les informations fournies par l'Allemagne, et elle a réclamé la communication des informations manquantes pour le 28 avril 2012. La Commission a également indiqué qu'en cas de non-respect du délai, une injonction de fournir des informations serait arrêtée conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. Le 3 mai 2012, dans une nouvelle lettre, la Commission a prié instamment l'Allemagne de transmettre les informations manquantes avant le 11 mai 2012.