(5) Par lettre du 10 juillet 2007, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) au motif du financement de l'aéroport de Lübeck, des relations financières entre la ville hanséatique de Lübeck et Infratil, ainsi que des relations financières entre l'aéroport et Ryanair (ci-après la «décision d'ouverture de 2007»). La procédure formelle d'examen a été enregistrée sous le numéro SA.21877 (C 24/2007).
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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