Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(75) La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les mesures suivantes en faveur de FLG:

— reprise de toutes les pertes de la période comprise entre 1978 et 2004,

— contrat de bail pour le terrain et les infrastructures aéroportuaires (avant le 1er janvier 2006) à un prix inférieur au prix du marché,

— reprise de tous les passifs restants, résultant de différents emprunts de FLG auprès de banques commerciales,

— aide à l'investissement en faveur de FLG au sens de la décision de 2005 sur les aéroports régionaux, et violation présumée de celle-ci,

— compensation des pertes enregistrées par FLG depuis novembre 2009,

— financement d'investissements dans des infrastructures de la ville hanséatique de Lübeck et du Land de Schleswig-Holstein dans les années 2010 à 2015,

— déclaration de cession de rang pour les prêts aux actionnaires que la ville hanséatique de Lübeck a accordés à FLG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).