Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(81) Le contrat de participation de 2005 prévoyait en outre le versement par Infratil, à une date ultérieure, d'un «prix d'achat II» d'un montant de […] EUR, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

a) l'aéroport a obtenu une décision d'approbation de plan inconditionnée et définitive portant sur un contenu spécifié contractuellement (voir le considérant 82), qui n'imposait à FLG aucune mesure active en matière de protection contre le bruit, comme une interdiction des vols de nuit ou un contingent de bruit, ou bien FLG s'engageait contractuellement à effectuer des travaux de construction relativement à une valeur déterminée des mesures convenues par contrat;

b) le transport d'au moins […] passagers était assuré en 2008 ou, si la condition no 1 devait déjà être satisfaite en 2006 ou en 2007, le transport d'au moins […] passagers devait être assuré en 2006, ou d'au moins […] passagers en 2007.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).