Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(83) Les postes suivants devaient être déduits du prix d'achat II:

— le prix d'achat I ([…] EUR),

— les pertes d'exploitation de l'aéroport des années 2005 à 2008, avec un plafond total de […] EUR,

— les dépens de la procédure judiciaire pour aide d'État qu'Air Berlin a engagée devant les juridictions civiles allemandes, dont le montant est évalué à environ […] EUR par l'Allemagne,

— si la décision d'approbation du plan est adoptée avec le contenu fixé contractuellement (voir le considérant 82), la différence entre les coûts de la décision d'approbation du plan (sans les coûts pour les mesures de compensation) et un montant forfaitaire de […] EUR; l'Allemagne estime cette différence à […] EUR,

— si la décision d'approbation du plan n'est pas adoptée avec le contenu fixé contractuellement (voir le considérant 82), les coûts de la décision d'approbation du plan.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).