Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →
(85) Le contrat de participation de 2005 contenait en outre une option de vente selon laquelle Infratil pouvait revenir sur l'acquisition initiale des parts dans FLG et rembourser certains des frais convenus si:
— la décision d'approbation du plan n'était pas adoptée ou si les travaux de construction relatifs aux mesures mentionnées au considérant 82 n'étaient pas définis contractuellement à la date du 31 décembre 2008, et si
— un nombre déterminé de passagers n'était pas atteint.
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