Article considérant 9

(9) La société de conseil indépendante de la Commission, Ecorys, a demandé le 24 juillet 2008 des renseignements à l'Allemagne afin de rédiger un rapport en l'espèce. L'Allemagne s'est adressée à la Commission le 1er août 2008 afin de contester le droit d'Ecorys de récolter des informations et des documents. La Commission a répondu le 8 août 2008 et a confirmé qu'elle avait délégué ses pouvoirs à Ecorys en l'espèce, à la suite de quoi, les renseignements demandés sont parvenus le 18 septembre 2008.