(98) Les redevances de dégivrage sont soumises au régime de redevances particulières s'appliquant à l'ensemble des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport. Ce régime de redevances particulières est un document distinct du barème général des redevances de l'aéroport. Il est régulièrement mis à jour. Le régime de redevances particulières distingue différentes catégories, à savoir le dégivrage d'avions de moins de 10 tonnes de poids maximum au décollage, le dégivrage d'avions de plus de 10 tonnes de poids au décollage, le liquide de dégivrage et l'eau chaude, et fixe un prix pour chacune de ces catégories.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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