Les aides d'État octroyées illégalement par l'Allemagne entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (mesures BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9, TH 10, BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5) et entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013 (mesure RP 2) en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur, à l'exception des aides visées à l'article 2.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.