Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2337)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →
Les aides octroyées par l'Allemagne en 2002 et 2003 à Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 aux entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.