Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2337)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 ne constituent pas une aide si, à la date d'octroi de ces aides, elles remplissaient les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil et applicable à la date d'octroi des aides.
Nota : Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.