Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2337)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

1. La récupération des aides octroyées au titre des régimes visés à l'article 2 est immédiate et effective.

2. L'Allemagne veille à l'exécution de la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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