Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(103) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir qu'il convenait de considérer la mesure TH 3 comme compatible avec le marché intérieur (point 14.1 des lignes directrices 2000-2006). La mesure avait pour objectif d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans la Communauté, contribuant ainsi à la viabilité économique à longue échéance du secteur.

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