(105) L'Allemagne a fait valoir que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais qu'elle avait pour but de soutenir de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir point 14.2 des lignes directrices 2000-2006). L'aide prévue n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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