(106) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a également soutenu que la mesure TH 4 mettait l'accent sur les «relations publiques générales». Ayant pour but d'assurer une large vulgarisation des dernières constatations scientifiques concernant les propriétés du lait et des produits laitiers, elle constituait dès lors une forme d'assistance technique au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Les activités du Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. entreraient dans la catégorie des «honoraires d'experts ou de conseillers», en application du point 14.1, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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