(113) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a déclaré que les formations dispensées au titre de la sous-mesure TH 9 étaient destinées aux travailleurs des exploitations laitières. Les formations ont été organisées par le Verein Landvolkbildung Thüringen. Les paiements seraient à considérer comme la rémunération de services à l'association, en échange de services effectivement fournis, calculés et remboursés aux taux du marché.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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