(114) L'Allemagne a dès lors maintenu que les conditions de l'aide d'État au sens de l'article 107 TFUE n'étaient pas remplies. Ces mêmes conditions n'étaient pas remplies non plus en ce qui concerne la formation offerte aux travailleurs, les paiements n'étant pas propres à une entreprise.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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