Article considérant 115

(115) À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que les conditions visées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 étaient remplies pour cette mesure. La mesure en cause porterait sur la formation continue des agriculteurs aux sujets susmentionnés, et les conditions visées au point 14.1, premier tiret, seraient dès lors remplies. L'ensemble des personnes actives dans la zone concernée avait la possibilité de participer à une formation du type décrit plus haut, dans des conditions objectivement définies. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 seraient dès lors remplies. La limite maximale autorisée de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans n'a pas été dépassée (point 14.3). Au contraire, le montant cumulé de l'aide octroyée au titre de cette sous-mesure n'a pas dépassé 100 000 EUR par période de trois ans.