(117) Les paiements étant considérés comme la rémunération de services en contrepartie de dépenses équivalentes, il n'y aurait pas de traitement de faveur et, par conséquent, aucune pertinence juridique au regard des aides d'État.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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