Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(120) Selon le point 105 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), les aides d'État en matière d'assistance technique accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles doivent remplir toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, remplacé depuis par l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission. Aux termes desdites conditions, l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 50 % des coûts éligibles. Les coûts éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition. Le point 106 des lignes directrices 2007-2013 dispose que les aides d'État portant sur les coûts mentionnés aux points 104 et 105 ne peuvent pas être octroyées en faveur de grandes entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).